1. Interprétation

1.1 Définitions :

« Année » désigne une période de 12 Mois consécutifs. 

« Bon decommande » désigne un formulaire décrivant en détail lesProgramme(s) et/ou Services sollicités par le Client et certaines autres conditionsdu Contrat. Pour les Contrats renouvelés, le« Bon de commande » désigne la demande du Client relative à laconclusion d’un Contrat renouvelé et/ou la poursuite des Services. 

« Client » désigne la personne physique ou morale qui se procureles Services auprès de Perkbox et identifiée comme telle sur le Bon decommande. 

« Commande » désigne la demande du Client relative à la fournituredes Services par Perkbox soumise à i) l’acceptationdes présentes Conditions en ligne et la signature du mandat de domiciliation ;ou ii) la transmission à Perkbox d’unBon de commande signé par un représentant autorisé du Client. 

« Conditions » désigne les présentes conditions générales. 

« Conditionsgénérales d’utilisation de Perkbox » désigne les conditions générales d’utilisation de laPlateforme Perkbox par les Utilisateurs, dans leur version publiée sur laditePlateforme, y compris les politiques, telles que les politiques deconfidentialité et/ou d’utilisation, applicables à l’utilisation de laPlateforme Perkbox par les Utilisateurs. 

« Conditions générales du Fournisseur » désigne les conditions générales applicables selonlesquelles le Fournisseur concerné offre des biens et/ou des services auxUtilisateurs (le cas échéant).  

« Conditions particulières » désigne toute condition éventuellement décrite ou citéedans un Bon de commande, y compris toute condition applicable à un Programmespécifique, susceptible de modifier ou remplacer les présentes Conditions. LesConditions particulières doivent être validées par les deux parties. 

« Contrat » désigne le contrat conclu entre le Client et Perkbox aux fins de la fourniture desServices conformément aux termes des présentes Conditions, de tout Bon decommande, Confirmation de commande et/ou de toute Condition particulière (lecas échéant). 

« Date de début » désigne la date d’acceptation de la Commande parPerkbox, à savoir la date à laquelle ce dernier confirme, par voie écrite ouélectronique, son acceptation de la Commande (ci-après dénommée la « Confirmation de commande »), et à laquelle le Contrat prend effet.  

« Date de lancement » désigne la date indiquée dans le Bon de commande et/ou laConfirmation de commande, ou convenue de toute autre manière par les partiespar écrit, à laquelle les Utilisateurs peuvent accéder à et utiliser laPlateforme Perkbox. 

« Date de premier paiement » désigne la date à laquelle le Montant du premier paiementdevient exigible, telle que mentionnée sur le Bon de commande et/ou laConfirmation de commande. Si aucune date n’est indiquée sur le Bon decommande et/ou la Confirmation de commande, la Date de premier paiement sera i) la Date de lancement (ou la Date derenouvellement, le cas échéant) ou ii) le 30ème jour suivant laDate de début (que la Date de lancement soit passée ou non), selon lapremière de ces dates.  

« Date de renouvellement » désigne la date indiquée sur le Bon de commande (le caséchéant), ou, dans le cas contraire, la Date de début du Contrat renouvelé.  

« DPI dePerkbox » désigne l’ensemble des Droits de propriétéintellectuelle relatifs à la Plateforme Perkbox, aux Programme(s), et/ou àtoute statistique et/ou donnée agrégée générées par la Plateforme Perkbox suiteà son utilisation par l’Utilisateur, à l’exclusion de tout Elément du Client(le cas échéant). 

« Données des Utilisateurs » désigne les données relatives aux Utilisateurscommuniquées par le Client à Perkbox en vertu ou dans le cadre duprésent Contrat. 

« Droits depropriété intellectuelle » désigne l’ensemble des brevets, droits sur desinventions, dessins et modèles, droits d’auteur et droits afférents, marquescommerciales, marques de service,marques, noms commerciaux et noms de domaine, ou droits de poursuite pourcontrefaçon, droits de poursuite pour concurrence déloyale, droits sur desdessins, droits sur les logiciels, droits sur les bases de données, droitssur les topographies, droits sur des informations confidentielles (y comprisle savoir-faire et les secrets d’affaires), et tout autre droit de lapropriété intellectuelle, qu’il soit enregistré ou non, y compris toutedemande d’octroi, de renouvellement ou de prolongation desdits droits, ettout droit ou forme de protection similaire ou équivalent(e) dans le mondeentier. 

« Durée initiale » désigne la période indiquée comme telle dans le Bon decommande et/ou la Confirmation de commande. 

« Engagement minimal de licences » désigne le nombre minimal de Licences Utilisateur mentionnédans le Bon de commande et/ou la Confirmation de commande.  

« Fournisseur(s) » désigne tout fournisseur proposé par Perkbox en vue d’offrir des biens et/oudes services aux Utilisateurs sur la Plateforme Perkbox. 

« Frais » désigne les Frais d’abonnement et/ou tous autres fraispayables par le Client en contrepartie de la fourniture des Services par Perkbox, tels que mentionnés dans le Bonde commande et/ou laConfirmation de commande concerné(e).  

« Frais d’abonnement » désigne les Frais dûs relativement aux LicencesUtilisateur. Afin d’éviter toute ambiguïté, les frais delicence par Utilisateur constituant les Frais d’abonnement sont calculés surla base de l’Engagement minimal de licences et feraient l’objet d’uneaugmentation si le Client demandait un Engagement minimal de licencesinférieur. 

« Jour ouvré » Désigne tous les jours de la semaine, à l’exception dusamedi, du dimanche et des jours fériés en Angleterre. 

« Licence Utilisateur » désigne un compte Utilisateur individuel sur laPlateforme Perkbox associé à un compte de messagerie électronique et soumisaux Conditions générales d’utilisation Perkbox.  

« Logo du Client » désigne le logo fourni par le Client à Perkbox dans le cadre des Services (le caséchéant).  

« Logo Perkbox » désigne tout logo transmis au Client par Perkbox aux fins de son affichage surtout support promotionnel ou publicitaire produit par le Client, conformémentà la clause 6.1.7.  

« Lois sur laprotection des données » désigne i) la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés; ii) le règlement (UE) 2016/679du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 iii) ; et iii) touteautre loi et règlementation applicable relative au traitement des données àcaractère personnel et à la vie privée, y compris les textes règlementaires. 

« Mois » désigne un mois civil.  

« Montant du premier paiement » désigne le montant total des Frais dûs pour la premièrePériode de facturation, tel que mentionné dans le Bon de commande et/ou laConfirmation de commande.  

« Perkbox » désigne PerkboxLimited, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous lenuméro 7355963, dont le siège social est sis Étage 2, 50 Finsbury Square, LondresEC2A 1HD. 

« Période(s) de facturation » désigne chaque Mois, Trimestre ou année (tel(le) quementionné(e) dans le Bon de commande et/ou la Confirmation de commande)débutant à la Date de lancement (et/ou la Date de renouvellement, le caséchéant) et servant de base à la facturation des Frais par Perkbox, en vertu du présent Contrat.  

« Plateforme Perkbox » désigne le site internet www.perkbox.com/fr et tout autre site internet, sous-domaine et/ouapplication mobile utilisé(e) de temps à autre par Perkbox aux fins de fourniture desProgramme(s) et/ou Services au Client et/ou aux Utilisateurs. 

« Avantages » désigne divers avantages, remises, récompenses,produits et/ou services obtenus par Perkbox auprès des Fournisseurs et mis àla disposition des Utilisateurs sur la Plateforme Perkbox, conformément auprésent Contrat. 

« Programme(s) » désigne le Programme d’Avantages du personnel, leProgramme de récompenses et de distinction et tout autre produit en ligne misà disposition par Perkbox sur la Plateforme Perkbox. 

« Programme d’Avantages du personnel » désigne l’offre de divers Avantages destinés aux Utilisateurssur la Plateforme Perkbox.  

« Programme de récompenses et de distinction » désigne le régime de récompenses et de distinction dupersonnel en ligne sur la Plateforme Perkbox. 

« Prorogation » A le sens qui lui est donné à l’article 4. 

« Renouvellementde contrat » désigne un contrat entre Perkbox et le Client visant àprolonger un contrat à durée déterminée existant ou à renouveler un contratantérieur entre les parties arrivé à extinction aux fins de la prestation desServices, selon les termes et sous réserve des présentes Conditions (le caséchéant).  

« Services » désigne les Programme(s)et/ou Services indiqués sur le Bon de commande et/ou la Confirmation decommande et fournis par Perkbox,conformément au présent Contrat. 

« Site(s) » désigne les adresses indiquées dans le Bon de commandeet/ou la Confirmation de commande, le cas échéant.  

« Eléments du Client » désigne toute documentation, image et donnée,entre autres le Logo du Client, fournie par le Client à Perkbox dans le cadre du présent Contrat(le cas échéant). 

« Trimestre » désigne une période de trois mois consécutifs. 

« Utilisateur(s) » désigne le personnel et/ou la clientèle duClient, lesquels sont désignés par ce dernier pour utiliser et accéder à laPlateforme Perkbox.  

 

1.2 Interprétation :

1.2.1 Toute référence à une loi ou une disposition légale désigne sa version en vigueur.

1.2.2 Tout segment de phrase introduit par les termes y compris, inclut et en particulier, ou autre expression similaire, est interprété comme ayant une valeur d’illustration et ne saurait limiter le sens des termes qui le précèdent.

1.2.3 Toute référence à écrit ou par écrit inclut le courrier électronique.

1.2.4 En cas d’incohérence ou de conflit entre une quelconque clause des présentes Conditions et tout Bon de commande, Confirmation de commande et/ou Condition particulière, l’ordre de priorité suivant s’appliquera : i) les Conditions particulières ; ii) les présentes Conditions ; iii) la Confirmation de commande ; et iv) le Bon de commande.

2. Statut règlementaire

Perkbox est le représentant désigné (FRN: 600485) d’Insync Insurance Solutions Limited qui est agréé et réglementé par la Financial Conduct Authority (FRN: 766691)

3. Fondement du Contrat

3.1 Les présentes Conditions s’appliquent au Contrat entre le Client et Perkbox, à l’exclusion de toute autre disposition contractuelle que le Client chercherait à imposer à Perkbox (notamment ses conditions générales d’achat).

3.2 Le fait pour le Client d’émettre une Commande constitue une demande de Services à Perkbox conformément aux présentes Conditions. Il incombe au Client de vérifier que les termes de chaque Commande sont complets et exacts.

3.3 Les devis relatifs aux Programme(s) et/ou aux Services émis par Perkbox ne sauraient constituer une offre. Un devis est valide uniquement pour une durée de 14 Jours ouvrés à compter de sa date d’émission.

3.4 Le Client renonce à tout droit qu’il pourrait par ailleurs faire valoir, résultant de toute documentation du Client qui serait en contradiction avec le présent Contrat.

3.5 Tout(e) démonstration, dessin, support descriptif ou publicité produit(e) par Perkbox vise uniquement à donner une description illustrative des Programmes, Avantages et fonctionnalités de la Plateforme Perkbox. Ces éléments ne sauraient faire partie du Contrat ni avoir une quelconque valeur contractuelle.

4. Durée du contrat

Le présent Contrat entrera en vigueur à la Date de début et se poursuivra jusqu’au terme de la Durée initiale (sauf résiliation anticipée conformément aux présentes).Par la suite, il sera tacitement reconduit pour des durées identiques à la Durée initiale, sauf dénonciation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties au moins 2 mois avant son échéance (ci-après dénommée individuellement une « Prorogation »). Afin d’éviter toute ambiguïté, le présent Contrat prendra effet et liera les parties à compter de la Date de début, quand bien même la Durée initiale débuterait ultérieurement. 

5. Prestation des services

5.1 Le Client peut obtenir, à tout moment, un Programme et/ou Service en passant une Commande par écrit. À réception de la Commande et dans les meilleurs délais raisonnables, Perkbox, i) émettra une Confirmation de commande, ou ii) informera le Client qu’il lui est impossible d’accepter la Commande.

5.2 Sans préjudice de l’article 5.3, Perkbox fournira au Client les Programmes et/ou Services indiqués dans le Confirmation de commande à compter de la date mentionnée dans cette dernière.

5.3 La Plateforme Perkbox sera mise à disposition des Utilisateurs afin que ces derniers puissent accéder au(x) Programme(s) concerné(s) à compter de la Date de lancement.

5.4 Perkbox :

5.4.1 fournira les Services en conformité avec toutes ses obligations essentielles prévues au titre du présent Contrat ;

5.4.2 exécutera les Services avec la diligence et les compétences raisonnablement requises ;

5.4.3 s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, d’obtenir un éventail attrayant de biens et de services auprès de Fournisseurs renommés ; et

5.4.4 se conformera à l’ensemble des lois, dispositions légales, règlements et codes applicables en vigueur (ci-après dénommé les « Lois applicables »), étant précisé qu’il n’encourra aucune responsabilité au regard du présent Contrat s’il en résultait un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles. En cas de modification d’une Loi applicable susceptible d’affecter la capacité de Perkbox à se conformer aux éléments essentiels du Contrat, Perkbox et le Client négocieront de bonne foi les modifications appropriées à apporter aux clauses concernées du Contrat dans la mesure nécessaire pour garantir que Perkbox exécute ses obligations en conformité avec lesdites Lois applicables.

5.5 Perkbox s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, de respecter toute date d’exécution mentionnée sur toute Confirmation de commande (y compris la Date de lancement). Toutefois, ces dates sont fournies à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme un élément essentiel du Contrat. 

5.6 Le Client reconnaît que la Plateforme Perkbox est accessible sur internet et qu’en conséquence, Perkbox ne saurait garantir ni n’est en mesure de garantir que la Plateforme Perkbox, ou l’un quelconque de ses contenus, sera toujours disponible ou fournie de manière ininterrompue, et ceci en raison des interruptions, retards et/ou difficultés inhérents à la prestation de services par le biais de ce type de mode de communication. Perkbox est susceptible de suspendre, de retirer ou de limiter temporairement l’accès à tout ou partie de la Plateforme Perkbox, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement. Perkbox s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, de minimiser les conséquences de la suspension, du retrait ou de la limitation susmentionné(e) et d’en informer le Client et les Utilisateurs. 

5.7 Perkbox sera en droit, à tout moment, de modifier les Programmes et/ou Services afin de tenir compte de tout changement des Fournisseurs, de leurs offres et/ou des conditions de prestation de services à Perkbox, de répondre aux besoins de ses clients ou à ceux des Utilisateurs, de se conformer aux Lois applicables. Perkbox sera également en droit de procéder à tout changement qui n’affecterait pas de manière significative la nature ou la qualité des Programme(s) et/ou Services.

5.8 Tout Avantage est fourni « en l’état » et Perkbox ne formule aucune garantie eu égard à la disponibilité (i) d’un quelconque Avantage et/ou (ii) Fournisseur spécifique. Perkbox s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, de veiller à ce que le nombre d’Avantages soit conforme à la fourniture applicable du Programme d’Avantages du personnel, laquelle est susceptible d’être modifiée, en vertu d’un accord écrit entre les parties. 

5.9 Perkbox ne formule aucune garantie eu égard à la qualité ou la conformité d’un quelconque Avantage et/ou Fournisseur, ni ne dispense aucun conseil au Client et/ou aux Utilisateurs eu égard à la qualité ou la conformité d’un quelconque Avantage et/ou Fournisseur, disponible sur la Plateforme Perkbox.

5.10 Si le Client souhaite offrir un quelconque Programme développé spécifiquement pour ses employés, à ses partenaires extérieurs à l’entreprise (entre autres, ses consultants et prestataires), il reconnaît :

5.10.1 être tenu de notifier à Perkbox son intention d’étendre l’offre auxdits tiers ;

5.10.2 être seul tenu de veiller à la personnalisation adéquate de la Plateforme Perkbox et du retrait de tout Avantage qu’il juge inapproprié ou inadapté par rapport auxdits tiers, et de solliciter lesdits Services de personnalisation auprès de Perkbox dès connaissance de l’Avantage inapproprié ou inadapté ;

5.10.3 que Perkbox exécutera les Services de personnalisation éventuellement convenus par écrit entre les parties dès réception d’une notification écrite adressée par le Client en vertu de l’article 5.10.2 et sous réserve du paiement de frais appropriés par le Client (tels que convenus au préalable par écrit entre les parties).

6. Obligations du Client

6.1 Le Client : 

6.1.1 coopérera avec Perkbox pour toutes les questions relatives au Contrat ;

6.1.2 se conformera aux Lois applicables dans le cadre du présent Contrat ;

6.1.3 communiquera à Perkbox les Données des Utilisateurs et les Eléments du Client requis aux fins de la fourniture des Services, dans les meilleurs délais et aux formats raisonnablement exigés par Perkbox ;

6.1.4 communiquera, dans les meilleurs délais, les informations que Perkbox est raisonnablement susceptible d’exiger, et veillera à leur actualisation, leur exhaustivité et leur exactitude dans tous leurs aspects essentiels ; 

6.1.5. s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, d’obtenir que l’Utilisateur ne revende ni ne cède des Avantages à des tiers, ni ne leur octroie un accès non autorisé à la Plateforme Perkbox ;

6.1.6. notifiera à Perkbox, dans les meilleurs délais possibles, tout changement significatif relatifs : i) aux Données des Utilisateurs pertinentes pour la fourniture des Services ; ii) au nombre d’Utilisateurs actifs ; iii) et/ou au nombre prévu d’Utilisateurs ; et

6.1.7 s’abstiendra d’utiliser tout support promotionnel et publicitaire comportant des informations spécifiques sur les Programme(s), les Avantages et/ou les Fournisseurs sans le consentement préalable écrit de Perkbox. 

6.2 Le Client s’engage à ne pas revendre l’accès à la Plateforme Perkbox à un quelconque Utilisateur et/ou tiers sans le consentement préalable écrit de Perkbox. Sous réserve de l’agrément de Perkbox, le Client se conformera à toute instruction et restriction raisonnables imposées par Perkbox. Afin d’éviter toute ambiguïté, ledit consentement de Perkbox ne saurait affecter l’Engagement minimal de licences, sauf accord contraire entre les parties.

6.3 Le Client reconnaît :

6.3.1 que (i) les Conditions générales d’utilisation de Perkbox régiront la relation entre Perkbox et les Utilisateurs, et que (ii) les Conditions générales du Fournisseur s’appliqueront à toute relation contractuelle née de l’achat ou de l’activation d’un quelconque Avantage par les Utilisateurs sur la Plateforme Perkbox et/ou de toute autre interaction entre les Utilisateurs et le Fournisseur, que cette dernière ait lieu par le biais ou découle de l’utilisation de la Plateforme Perkbox ; et 

6.3.2 qu’en cas de manquement grave et/ou répété d’un ou plusieurs Utilisateurs aux Conditions générales d’utilisation Perkbox, Perkbox sera en droit, à son entière discrétion, de suspendre à l’égard des Utilisateurs concernés l’accès à la Plateforme Perkbox ou de suspendre la fourniture des Services prévus par le présent Contrat.

6.4 En cas d’entrave de Perkbox ou de retard par Perkbox dans l’exécution de ses obligations contractuelles du fait d’une quelconque action ou omission du Client ou de ses agents, sous-traitants, consultants ou employés, Perkbox : 

6.4.1 ne saurait assumer la responsabilité des coûts, charges ou pertes directs ou indirects subis ou encourus par le Client et/ou les Utilisateurs ;

6.4.2 sera en droit de percevoir les Frais nonobstant ledit empêchement ou retard ; et

6.4.3 sera en droit de récupérer les coûts, frais ou pertes supplémentaires directs ou indirects subis ou encourus.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Perkbox et ses concédants de licence conserveront la propriété de l’ensemble des DPI de Perkbox. Le Client et ses concédants de licence conserveront la propriété de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Eléments du Client.

7.2 Perkbox concède au Client une licence gratuite, non exclusive et non cessible en vue d’utiliser le Logo Perkbox sur tout support promotionnel ou marketing approuvé par Perkbox, conformément à l’article 6.1.7, pour la durée du Contrat. 

7.3 Le Client octroie à Perkbox une licence gratuite, mondiale, non exclusive et non cessible en vue de copier et modifier les Eléments du Client pendant la durée du Contrat aux fins de permettre à Perkbox de fournir les Services au Client en conformité avec le présent Contrat.

8. Frais et paiement

8.1 En contrepartie de la fourniture des Services, le Client versera à Perkbox les Frais en accord avec le présent article 8. 

8.2 Sauf indication contraire du Bon de commande et/ou de la Confirmation de commande concerné(e), tout montant dû par le Client s’entend hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), laquelle sera acquittée par le Client auprès de Perkbox au taux en vigueur (le cas échéant), sous réserve de la réception d’une facture valide. 

8.3 Le Montant du premier paiement sera exigible à la Date de premier paiement et inclura les Frais d’abonnement liés à la première Période de facturation suivant la Date de début (ou, dans le cas d’un Renouvellement de Contrat, suivant la Date de renouvellement), avant ou après le Date de lancement. Les Frais liés aux Périodes de facturation ultérieures seront exigibles au premier jour de la Période de facturation suivant la Date de lancement ou la Date de renouvellement, le cas échéant.

8.4 Perkbox transmettra la facture des Frais (TVA comprise, le cas échéant) au Client par e-mail à l’adresse communiquée par ce dernier, le cas échéant. Le Client notifiera à Perkbox dans les meilleurs délais raisonnables, par e-mail à l’adresse accounts@perkbox.com ou toute autre adresse communiquée par Perkbox à cette fin, le cas échéant, tout changement dans l’adresse e-mail que Perkbox utilise pour lui transmettre ses factures.

8.5 Chaque facture inclura toute information complémentaire raisonnable requise par le Client et indiquera l’intégralité des Frais dus au titre des Sites (le cas échéant) pour la Période de facturation concernée, ainsi que le nombre de Licences Utilisateur ayant servi à calculer les Frais d’abonnement. Afin d’éviter toute ambiguïté, Perkbox ne saurait être tenu d’émettre une facture distincte pour chaque Site.

8.6 Les Frais d’abonnement seront calculés sur la base du nombre de Licences Utilisateur au terme de la Période de facturation précédente. S’agissant de la première Période de facturation, les Frais d’abonnement seront calculés sur la base de l’Engagement minimal de licences. 

8.7 Si, à tout moment durant une Période de facturation, le nombre de Licences Utilisateur dépasse le nombre de Licences Utilisateur ayant servi à calculer le montant de la facture pour ladite Période de facturation, Perkbox pourra, à son entière discrétion, reporter les Frais d’abonnement liés aux Licences Utilisateur supplémentaires sur toute facture ultérieure, ou émettre une deuxième facture pour ladite Période de facturation. Afin d’éviter toute ambiguïté, tous les Frais d’abonnement calculés conformément au présent article 8.7 seront basés sur les taux applicables pour ladite Période de facturation, nonobstant l’augmentation ultérieure éventuelle des Frais d’abonnement conformément à clause 8.11.

8.8 Afin d’éviter toute ambiguïté, le montant facturé pour chaque Période de facturation ne saurait être inférieur aux Frais d’abonnement liés à l’Engagement minimal de licences, et aucun remboursement ne sera accordé au Client en cas de sous-utilisation des Licences Utilisateur par rapport à l’Engagement minimal de licences.

8.9 Sans préjudice des recours de Perkbox en vertu de l’article 11 (Résiliation), si le Client omet de s’acquitter d’un quelconque paiement dû à Perkbox en vertu du présent Contrat à la date d’échéance :

8.9.1 le Client sera redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé. Le taux d'intérêt de ces pénalités sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (ou tout autre taux qui pourrait lui succéder) majoré de 10 points de pourcentage (10%) (tel que publié sur le site internet de la Banque Centrale Européenne http://www.ecb.int) . Lesdits intérêts courront sur une base journalière à compter de la date d’échéance visée à la clause 8.3 jusqu’au paiement effectif du montant impayé, qu’il ait lieu avant ou après décision de justice. Le Client s’acquittera des intérêts en sus du montant impayé ;

8.9.2. le Client sera également redevable de plein droit du paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.; et

8.9.3Perkbox est susceptible de suspendre l’accès à la Plateforme Perkbox ou de limiter les Services jusqu’à ce que l’intégralité du paiement ait été versée. En cas de suspension ou de limitation en vertu de la présente clause 8.9.3, Perkbox se réserve le droit d’en informer les Utilisateurs.

8.10 Tout montant dû en vertu du présent Contrat sera intégralement versé par le Client à Perkbox sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (à l’exclusion de toute déduction ou retenue fiscale imposée par la réglementation). 

8.11 Perkbox se réserve le droit d’augmenter les Frais avec effet au premier jour de toute Période de facturation suivant la Durée initiale (ci-après dénommé la « Date d’augmentation ») en adressant au Client une notification écrite au moins 60 jours calendaires avant ladite Date d’augmentation indiquant le montant de l’augmentation et la Période de facturation à partir de laquelle l’augmentation prendra effet. Si le Client s’oppose à l’augmentation des Frais, il est en droit de résilier le présent Contrat de plein droit en adressant une notification à Perkbox au moins 30 jours calendaires avant la Date d’augmentation, ledit préavis expirant au plus tôt au terme de la Période de facturation précédant immédiatement la Date d’augmentation. Afin d’éviter toute ambiguïté, aucun remboursement ni ajustement de Frais dus ne sera accordé au Client eu égard à tous Frais payés (ou payables) avant la date de résiliation du présent Contrat en vertu de la présente clause 8.11.

9. Protection des données

9.1 Généralités 

Perkbox et le Client reconnaissent que les Données des Utilisateurs communiquées par le Client à Perkbox incluent des données à caractère personnel. 

Sans préjudice du caractère général de la clause 9.1.3, le Client garantit et déclare disposer en permanence des consentements requis et appropriés (ou d’une autre base légale, conformément aux Lois sur la protection des données) permettant le transfert légal des Données des Utilisateurs à Perkbox aux fins d’exécution des Services prévus par le présent Contrat.

9.1.3 Chaque partie se conformera en permanence aux Lois sur la protection des données.

9.1.4 Si une partie reçoit une quelconque plainte, notification ou communication en rapport direct ou indirect avec le traitement de données à caractère personnel ou la conformité de l’une ou l’autre des parties aux Lois sur la protection des données (en ce qui concerne  les données à caractère personnel des Utilisateurs), ladite partie en informera sans délai l’autre partie et lui transmettra le détail complet et les copies de toute communication. Chaque partie s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, de collaborer avec l’autre partie en vue de régler la situation.

9.2 Qualification des parties :

9.2.1 Durant la période située entre le transfert des Données des Utilisateurs à Perkbox par le Client et l’activation et l’acceptation de la Licence Utilisateur par l’Utilisateur concerné, Perkbox traite les Données des Utilisateurs (nom, prénom, adresse emails) en qualité de sous-traitant pour le compte du Client conformément à la clause 9.7 et à utiliser lesdites Données aux seules fins de la création et de l’activation de comptes utilisateurs pour les Utilisateurs. 

9.2.2 Le Client reconnaît que dès l’activation d’une Licence Utilisateur par un Utilisateur, une relation contractuelle indépendante naît entre ledit Utilisateur et Perkbox, et que ce dernier agira en qualité de responsable du traitement eu égard à toute donnée à caractère personnel de chaque Utilisateur en déterminant de manière autonome les finalités pour lesquelles et la manière dont Perkbox traitera ces données à caractère personnel, y compris, mais sans s’y limiter, le traitement aux fins de la conformité de Perkbox avec ses obligations contractuelles à l’égard de chaque Utilisateur. 

9.3 Lorsque Perkbox traite les données à caractère personnel des Utilisateurs en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, Perkbox doit :

  • traiter lesdites données à caractère personnel dans la seule mesure nécessaire à l’exécution  des Services en vertu du présent Contrat et/ou selon les instructions écrites du Client, à moins que Perkbox ne soit tenu de les traiter pour d’autres motifs en vertu du droit de l’un des Etats  membres de l’Union européenne ou du droit de l’Union européenne applicables à Perkbox (ci-après dénommées les « Lois applicables en matière de traitement des données »). Lorsque Perkbox se base sur les Lois sur la protection des données pour le  traitement de ces  données à caractère personnel, il en informera le Client  avant le traitement, sauf interdiction imposée par lesdites Lois sur la protection des données ;
  • veiller à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées de protection contre le traitement non autorisé ou illicite des données à caractère personnel, ou contre la perte, la destruction ou la détérioration accidentelle des données à caractère personnel, adaptées à la nature des données à protéger ainsi qu’au préjudice susceptible de découler de leur traitement non autorisé ou illicite, ou de leur perte, destruction ou détérioration accidentelle, en tenant compte de l’état du développement technologique et de leur coût de mise en œuvre (y compris, le cas échéant, la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel, des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident, et des procédures visant à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles adoptées) ;
  • veiller à ce que toute personne ayant accès et/ou traitant des données à caractère personnel soit tenue à une obligation de préserver leur confidentialité ; 
  • s’abstenirde transférer des données à caractère personnel en dehors de l’Espace Economique Européen, à moins que Perkbox n’ait adopté des garanties appropriées eu égard au transfert, telles qu’imposées par les Lois sur la protection des données ;
  • s’abstenir de nommer un sous-traitant ultérieur tiers chargé du traitement desdites données à caractère personnel sans le consentement préalable du Client (lequel ne saurait être refusé ou différé sans motif raisonnable) et sous réserve de conclure avec chaque sous-traitant ultérieur tiers un accord écrit selon ses conditions commerciales habituelles, incluant des obligations similaires à celles résultant de la clause 9.3.1. Le Client consent à ce que Perkbox engage les fournisseurs tiers qui lui auront été notifiés par écrit avant la Date de début en qualité de sous-traitants ultérieurs tiers chargés du traitement des données à caractère personnel traitées par Perkbox en qualité de sous-traitant pour le compte du Client ;
  • assister le Client en répondant à toute requête des Utilisateurs relative à l’exercice de leurs droits et en l’aidant à se conformer à ses obligations en vertu des Lois sur la protection des données eu égard à la sécurité, aux notifications de violation, aux analyses d’impact et aux consultations des autorités de contrôle ;
  • avertir le Client, dans les meilleurs délais, dès qu’il aura connaissance d’une violation des données à caractère personnel (telle que définie dans les Lois sur la protection des données) ;
  • suivant les instructions écrites du Client, lui restituer ou supprimer lesdites données à caractère personnel et leurs copiesau terme du Contrat, sauf obligation de conserver les données à caractère personnel imposée par toute loi applicable ; et
  • tenir à jour un registre et des informationsexhaustifs et exacts afin de prouver sa conformité avec la présente clause 9.3.1 etpermettre au Client ou à l’auditeur désigné par ce dernier de conduire des audits (au maximum une fois par période de 12 mois). Tout audit sera réalisé aux frais du Client pendant les heures d’ouverture habituelles de Perkbox et uniquement sous réserve d’une notification préalable écrite. 

10. Limitation de responsabilité et d’indemnisation

10.1 Aucune stipulation du présent Contrat ne saurait limiter ou exclure la responsabilité d’une partie : i) en cas de décès ou de préjudice corporel causé par sa négligence ou la négligence de son personnel, de ses agents ou de ses sous-traitants ; ii) en cas de faute lourde ou dolosive ; et iii) en cas d’interdiction imposée par les ois applicables.

10.2 Au cas où la responsabilité d’une partie serait reconnue du fait de ses manquements contractuels, seuls les dommages directs subis de ce fait par l’autre partie feront l’objet d’une réparation, les dommages indirects n’étant pas indemnisables.. 

10.3 En cas de mise en jeu de la responsabilité globale d’une partie à l’égard de l’autre partie, le droit à réparation des dommages directs de la partie victime du manquement sera limité au plafond équivalent aux Frais payés et/ou payables par le Client en vertu du présent Contrat. Le présent article 10.3 ne saurait exonérer le client du paiement des Frais dus en vertu du présent Contrat. 

11. Résiliation

11.1 Sans préjudice des autres droits ou recours à sa disposition, une partie au Contrat est susceptible de résilier ce dernier avec effet immédiat et de plein droit par voie de notification écrite adressée à l’autre partie si :

11.1.1 l’autre partie commet un manquement grave à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat qu’il lui est impossible de réparer ou qu’elle ne parvient pas à réparer dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite lui enjoignant de corriger ledit manquement ; 

11.1.2 l’autre partie enfreint à plusieurs reprises l’une quelconque de ses obligations au titre présent Contrat de telle sorte que la partie victime peut raisonnablement considérer que la conduite de la partie fautive contredit son intention d’exécuter les termes du présent Contrat ou démontre son incapacité à le faire ;

11.1.3 l’autre partie soit suspend ou cesse tout ou partie de son activité ou menace de le faire. 

11.2 Sans préjudice de ses autres droits ou recours, Perkbox est susceptible d’interrompre la fourniture des Services en vertu du présent Contrat ou de tout autre accord conclu entre Perkbox et le Client si ce dernier connaît l’une quelconque des situations visées aux clauses 11.1.1 à 3ou si Perkbox pense raisonnablement que le Client est susceptible de connaître l’une quelconque d’entre elles. Afin d’éviter toute ambiguïté, l’interruption de la prestation des Services (quel qu’en soit le motif) par Perkbox ne saurait affecter l’obligation du Client de s’acquitter des Frais, conformément au présent Contrat. 

11.3 Sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition, Perkbox est susceptible de résilier le Contrat de plein droit avec effet immédiat par voie de notification écrite adressée au Client si ce dernier manque de s’acquitter de tout montant dû en vertu du présent Contrat à la date d’échéance et ne corrige pas la situation au plus tard 30 jours après avoir reçu la notification écrite l’enjoignant de procéder au paiement.

11.4 Toute notification de résiliation du présent Contrat de la part du Client doit être adressée à Perkbox par e-mail à l’adresse cancellations@perkbox.com ou à toute autre adresse  e-mail désignée par Perkbox à cette fin, le cas échéant. 

11.5 En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque motif que ce soit :

11.5.1 tous les Frais liés à la Durée initiale ou à la Prorogation actuelle (le cas échéant) deviendront immédiatement dus et exigibles. Lesdits Frais seront calculés sur la base du nombre de Licences Utilisateur à la date de résiliation du présent Contrat, étant entendu que ce dernier ne saurait être inférieur à l’Engagement minimal de licences ;

11.5.2 le Client s’acquittera sans délai des factures et intérêts impayés de Perkbox. S’agissant des Services fournis pour lesquels aucune facture n’a encore été émise, Perkbox est susceptible d’émettre une facture qui sera immédiatement exigible à sa réception. Afin d’éviter toute ambiguïté, Perkbox sera en droit de facturer au Client tout Avantage qu’il aura obtenu à l’intention et à la demande du Client et qu’il aura payé avant la date de résiliation du présent Contrat, que les Utilisateurs aient accédé ou non audit Avantage ou l’aient utilisé ou activé ; 

11.5.3 aucun Frais ni aucune autre somme versée à Perkbox par le Client ne saurait être remboursé à ce dernier ;

11.5.4 toute licence octroyée en vertu du présent Contrat cessera automatiquement ;

11.5.5 la résiliation du Contrat ne saurait affecter l’un quelconque des droits et recours à disposition des parties à la date de résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts en cas de manquement au présent Contrat existant à la date de résiliation ou au préalable ; et

11.5.6 toute clause du Contrat qui, explicitement ou implicitement, vise à demeurer en vigueur, ou demeure en vigueur après la résiliation, demeurera en vigueur et de plein effet.

11.6 Les clauses 11.5.1 et 11.5.2 ne sauraient s’appliquer en cas de résiliation du présent Contrat par le Client du fait du manquement de Perkbox à ses obligations (article 11.1) 

11.7 Dès résiliation du présent Contrat, le Client assistera les Utilisateurs dans le cadre de tout arrangement susceptible d’être nécessaire pour garantir qu’ils puissent bénéficier de tout produit ou service acheté d’une durée supérieure à celle du présent Contrat, conformément aux Conditions générales d’utilisation de Perkbox et/ou à toute Condition générale des Fournisseurs. 

12. Stipulations générales

12.1 Force majeure. À l’exclusion des Frais payables par le Client en vertu du présent Contrat, aucune partie ne pourra être tenue responsable, vis-à-vis de l’autre partie, de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat qui serait dû à la survenance d’un cas de force majeure, résultant de tout événement ou circonstance échappant à son contrôle, de nature irrésistible et imprévisible. Seront considérés comme cas de force majeure ceux retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, ainsi que tout changement de réglementation ou toute décision judiciaire ou administrative qui empêcherait Perkbox de poursuivre son activité.. 

12.2 Cession et autre transaction

12.2.1 À l’exclusion des cas visés aux articles 12.2.2 et/ou 12.2.3, aucune partie n’est autorisée à sous-traiter, céder, transférer, nover ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de l’autre partie, lequel ne saurait être refusé ou différé sans motif raisonnable. En cas de cession du Contrat à un tiers, Perkbox s’en trouvera valablement libéré.

12.2.2 Nonobstant la clause 12.2.1, chaque partie est susceptible de céder, transférer, nover ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat, sans le consentement préalable écrit de l’autre partie, dès lors que le repreneur est une entité contrôlée par, ou contrôlant la partie au sens de l’article L.233-3 du code de commerce..

12.2.3 Perkbox sera en droit de sous-traiter ses obligations en vertu du présent Contrat (sous réserve de toute obligation applicable en vertu des Lois sur la protection des données) à tout agent ou sous-traitant tiers sans le consentement préalable du Client.

12.3 Confidentialité

12.3.1 Chaque partie s’engage à ne jamais divulguer à quiconque toute information confidentielle relative aux activités, affaires, clients ou fournisseurs de l’autre partie ou de tout membre de son groupe, sauf dans la mesure autorisée par l’article12.3.2. Au sens du présent article, « groupe » désigne toute entité contrôlée par, ou contrôlant une partie au sens de l’article L233-3 du code de commerce, ainsi que toute entité contrôlée par l’entité contrôlant la partie.

12.3.2 Chaque partie est susceptible de communiquer les informations confidentielles de l’autre partie :

a)à ses employés, responsables, représentants, sous-traitants ou conseillers qui ont besoin de les connaître aux fins de l’exécution des obligations de ladite partie en vertu du présent Contrat. Chaque partie veillera à ce que les employés, responsables, représentants, sous-traitants ou conseillers à qui sont communiquées les informations confidentielles de l’autre partie se conforment au présent article 12.3 ; et

b)dans la mesure imposée par le droit, un tribunal compétent ou toute autorité compétente.

12.3.3 Chaque partie utilisera les informations confidentielles de l’autre partie aux seules fins de l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat.

12.3.4 Sous réserve des articles 12.3.5 et 12.3.6, aucune partie ne saurait faire de communication publique ni autoriser quiconque à faire une communication publique relative au présent Contrat sans le consentement préalable écrit de l’autre partie (lequel ne saurait être refusé ni différé sans motif raisonnable), sauf dans la mesure imposée par le droit ou toute autorité judiciaire ou administrative compétente (entre autres, toute autorité boursière).

12.3.5 Les parties conviennent que chaque partie est autorisée à évoquer publiquement le fait que le Client utilise la Plateforme Perkbox, sous réserve que ladite déclaration ne jette le discrédit sur l’autre partie ni n’entache sa réputation.

12.3.6 Perkbox est susceptible d’évoquer le Client comme exemple à l’intention de ses futurs clients et/ou de faire référence au Client dans ses publicités et/ou ses supports publicitaires en vue d’attirer de nouveaux clients. Le Client consent à Perkbox une licence gratuite mondiale, non exclusive et non cessible en vue d’utiliser le Logo du Client conformément au présent article 12.3.6 pour la durée du présent Contrat.

12.4 Intégralité du contrat

12.4.1 Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace et annule les précédents contrats, promesses, assurances, garanties, déclarations et accords écrits ou oraux relatifs à l’objet des présentes.

12.4.2 Chaque partie consent à n’engager aucun recours eu égard à toute affirmation, déclaration, assurance ou garantie (qu’elle ait été formulée de bonne foi ou par négligence) qui ne figurerait pas dans le présent Contrat. 

12.5 Modification. Aucune modification du présent Contrat ne saurait prendre effet sans avoir été formulée par écrit et signée par les parties (ou leur représentant autorisé). 

12.6 Renonciation

12.6.1 La renonciation à un quelconque droit ou recours prend effet uniquement si elle est formulée par écrit et ne saurait constituer une exonération en cas de manquement ou de défaut ultérieur. Un retard ou un défaut dans l’exercice, ou l’exercice unique ou partiel, d’un droit ou d’un recours ne saurait :

a)constituer une renonciation audit droit ou recours ou à tout autre droit ou recours ; ni

b)entraver ou limiter l’exercice ultérieur dudit droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

12.7 Aucun(e) partenariat ni relation de mandat. Aucune clause du présent Contrat ne vise à créer ni ne saurait créer de partenariat entre les parties ni autoriser une partie à agir en qualité de mandataire pour le compte de l’autre partie. Nulle partie ne saurait disposer de l’autorité requise pour agir au nom ou pour le compte de l’autre partie ou par ailleurs pour la lier de quelque autre manière que ce soit (entre autres, pour formuler toute déclaration ou garantie, assumer toute obligation ou responsabilité ou exercer un quelconque droit ou pouvoir).

12.8 Séparabilité. Si tout ou partie d’une quelconque stipulation du présent Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, cette dernière sera réputée modifiée dans la mesure strictement nécessaire pour la rendre valide, légale et opposable. Si ladite modification est impossible, tout ou partie de la stipulation sera réputé supprimé. La modification ou suppression de toute ou partie d’une stipulation en vertu de la présente clause ne saurait affecter la validité et l’opposabilité des autres stipulations du présent Contrat.

12.9 Notification

12.9.1 Sans préjudice de l’article 11.4, toute notification ou autre communication adressée par une partie en vertu ou dans le cadre du présent Contrat sera envoyée par écrit à l’autre partie à l’adresse de son siège social ou à toute autre adresse communiquée par écrit par l’autre partie, le cas échéant, conformément à la présente clause, et sera remise en main propre ou envoyée par courrier affranchi au tarif prioritaire ou autre service de livraison le lendemain, par service de courrier commercial, ou par e-mail.

12.9.2 Une notification ou autre communication sera réputée reçue : en cas de remise en main propre ou à l’adresse visée à la clause 12.9.1 ; en cas d’envoi par courrier affranchi au tarif prioritaire ou autre service de livraison le lendemain, à 9h00 le deuxième Jour ouvré suivant la date d’envoi ; en cas d’envoi par service de courrier commercial, à la date et à l’heure de signature de l’avis de réception ; ou, en cas d’envoi par e-mail, un Jour ouvré suivant l’envoi.

12.9.3 Les stipulations de la présente clause ne sauraient s’appliquer à la signification de toute procédure ou autre document dans le cadre d’une action en justice.

12.10 Droits de tiers. Aucun Utilisateur, Fournisseur ou tiers, autre qu’une des deux parties au présent Contrat, ne saurait disposer du droit de faire valoir l’un quelconque de ses termes. 

12.11 DROIT APPLICABLE. LE PRESENT CONTRAT, AINSI QUE TOUT(E) LITIGE OU RECLAMATION (Y COMPRIS NON CONTRACTUELS) DECOULANT OU ENTRANT DANS LE CADRE DES PRESENTES, DE SON OBJET OU DE SA FORMATION, SERONT REGIS ET INTERPRETES EN VERTU DU DROIT FRANÇAIS.

12.12 COMPETENCE. CHAQUE PARTIE RECONNAIT IRREVOCABLEMENT QUE LE REGLEMENT DE TOUT(E) LITIGE OU RECLAMATION DECOULANT OU ENTRANT DANS LE CADRE DES PRESENTES, DE SON OBJET OU DE SA FORMATION RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

Version 31102018

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