CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE DE PERKBOX (CI-APRÈS DÉNOMMÉES LES « Conditions Générales de Services »)

1. Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales de Services, ou de tout document visé aux présentes, les termes suivants seront interprétés comme suit. Sauf si le contexte exige clairement une autre interprétation, les termes au singulier incluent le pluriel et inversement.

« Adhésion » désigne l’accès au Programme d’avantages offert aux Membres par leur employeur ;

« Avantage » désigne tout avantage individuel inclus dans le Programme d’avantages ;

 « Commande » désigne tout Avantage acquis par le Membre dans le cadre du Programme d’avantages ;

« Contrat » désigne le contrat conclu entre Vous et Perkbox par votre acceptation des présentes Conditions Générales de Services ;

« Fournisseur d’avantages » désigne le fournisseur de tout Avantage prévu par le Programme d’avantages ;

« Internet » désigne l’accès public à internet ;

« Membre » désigne tout utilisateur inscrit au Programme d’avantages ;

« Perkbox » désigne Perkbox Limited, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles dont le siège social est sis 50 Finsbury Square, Second Floor, Londres, Angleterre, EC2A 1HD, Téléphone : 00 44 208 396 6812, E-mail :help-fr@perkbox.com ;

« Programme d’avantages » désigne le(s) programme(s) d’avantages des membres ou du personnel géré(s) par Perkbox via le Site, incluant des services d’information et des services publicitaires, du contenu et des services de gestion de transaction fournis par Perkbox, ses affiliés et autres tiers. Le cas échéant, toute référence à l’utilisation, à la réception ou à la fourniture du Programme d’avantages dans le présent Contrat sera réputée inclure tout accès au Site et/ou toute utilisation de ce dernier ;

 « Site » désigne tout site internet exploité par Perkbox dans le cadre du Programme d’avantages, y compris, notamment  www.perkbox.com/fr ; et

« Vous » désigne vous, l’utilisateur du Programme d’avantages, l’utilisateur de l’Avantage, et chaque Membre. « Votre » et « Vos » seront interprétés en conséquence.

2. Stipulations générales

Le présent Contrat définit les conditions générales applicables au Programme d’avantages fourni par Perkbox, et à toute Commande passée sur le Site dans le cadre du Programme d’avantages. En utilisant le Programme d’avantages, Vous Vous engagez à Vous conformer pleinement au Contrat. Vous êtes autorisé à bénéficier du Programme d’avantages uniquement si Vous êtes âgé de 18 ans ou plus. En cas de désaccord avec le présent Contrat ou si Vous êtes âgé de moins de 18 ans, Vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Programme d’avantages.

3. Inscription

Vous devrez Vous inscrire et devenir Membre du Programme d’avantages pour accéder aux Avantages depuis le présent Site.

Vous devrez remplir le formulaire d’inscription avec des informations réelles, exactes, à jour et complètes Vous concernant. Vous devez tenir à jour lesdites informations de manière à garantir leur véracité, leur exactitude, leur actualité et leur exhaustivité. Si l’une quelconque des informations que Vous nous avez fournies s’avère fausse, inexacte, obsolète ou incomplète, Perkbox est en droit d’annuler votre Adhésion sans préavis et de refuser toute utilisation actuelle ou ultérieure de son Site.

L’inscription nécessite une adresse e-mail valide (laquelle Vous servira de nom d’utilisateur). Une fois que Perkbox Vous aura envoyé un e-mail de confirmation contenant votre mot de passe, Vous deviendrez Membre et aurez la possibilité d’accéder aux services disponibles sur le Site.

Vous pouvez personnaliser le mot de passe généré automatiquement lors de l’activation de votre compte : choisissez un mot de passe comportant à la fois des lettres majuscules et minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. Évitez de choisir des mots ou des dates évidents, tels qu’un surnom ou votre date de naissance. Veuillez prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Afin d’empêcher tout accès non autorisé à vos informations, nous Vous conseillons de Vous déconnecter du Site une fois votre session terminée. Si votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe fait l’objet d’un accès non autorisé, Vous devez immédiatement en informer Perkbox.

Vous ne devez en aucun cas partager votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe avec un tiers. Toute utilisation non autorisée doit être signalée à help-fr@perkbox.com dès que Vous en prenez connaissance. Dans ce cas, Perkbox bloquera dans les meilleurs délais raisonnables votre nom d’utilisateur et/ou votre mot de passe et Vous communiquera de nouveaux identifiants de connexion.

Perkbox est susceptible, pour des raisons de sécurité ou pour toute autre raison, de Vous demander de modifier votre nom d’utilisateur et/ou votre mot de passe, ou d’autres informations, afin de faciliter l’accès à son Site ou à ses services.

Perkbox se réserve le droit de supprimer votre nom d’utilisateur et votre mot de passe sans préavis si Perkbox a des raisons de penser que Vous avez enfreint toute obligation figurant aux présentes Conditions Générales de Services.

Une fois que Perkbox Vous aura envoyé un e-mail de confirmation, Vous deviendrez Membre et aurez la possibilité d’accéder aux services disponibles sur le Site.

4. Description du Programme d’avantages

Perkbox est un programme d’avantages destiné aux employés de petites, moyennes et grandes entreprises, leur offrant une gamme d’Avantages personnels exclusifs.

5. Utilisation des Avantages

Les Avantages que Vous acquérez dans le cadre du Programme d’avantages peuvent être utilisés pour bénéficier des biens et/ou des services de Fournisseurs d’avantages. Nous attirons votre attention sur le fait que Perkbox n’est en aucun cas le vendeur ou le fournisseur des produits et services proposés sur le Site. Ces produits et services sont exclusivement proposés par les Fournisseurs d’avantages référencés dans le Programme d’avantages. En conséquence, les Fournisseurs d’avantages seront seuls responsables de la fourniture des Avantages que Vous souhaitez utiliser, et c’est pourquoi nous vous invitons à prendre connaissance des conditions contractuelles liées à ces produits et services. 

Tous les Avantages proposés par le Programme d’avantages Vous sont offerts gratuitement ou à un prix nettement inférieur à leur prix de détail. Ils sont soumis aux conditions générales du Programme d’avantages et du Fournisseur d’avantages participant.

Perkbox conservera le contrôle sur la manière dont les prestataires proposeront les Avantages dans le cadre du Programme d’avantages.

Le Fournisseur d’avantages sera seul responsable vis-à-vis de Vous en cas de blessure, de maladie, de dommage, de réclamation, ou de toute dépense subi par Vous-même ou Vous concernant, qu’ils soient causés en tout ou en partie par le Fournisseur d’avantages. Ce dernier sera également responsable de la gestion des Avantages non utilisés.

Chaque Avantage doit être utilisé en une seule fois.

À moins que la loi ne l’exige, aucun Avantage ne saurait être associé à une opération de crédit.

La reproduction, la vente, le transfert et l’échange d’Avantages sont strictement interdits. Si l’un des Membres se livre à l’une quelconque des activités susmentionnées, Perkbox se réserve le droit de résilier son adhésion sans procéder au remboursement des frais d’adhésion payés par l’employeur.

Toute tentative d’utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales de Services rendra l’Avantage inutilisable, dans la mesure permise par la loi.

L’utilisation d’un Avantage pour un montant inférieur à sa valeur nominale n’ouvre droit à aucun crédit, à aucun paiement en espèces, ni à aucun Avantage équivalent à la différence entre la valeur nominale et le montant utilisé, sauf disposition contraire de la loi.

L’Avantage s’impute seulement sur le prix des marchandises vendues et/ou des services fournis par le Fournisseur d’avantages et ne saurait s’imputer sur les frais d’expédition ou de manutention.

Sauf indication contraire du Fournisseur d’avantages, les Avantages ne peuvent être combinés avec des chèques-cadeaux, des bons délivrés par des tiers, ou tout autre avantage ou promotion.

Annulation de votre adhésion à Perkbox – Aucun nouvel Avantage ne pourra être activé suite à l’annulation de votre adhésion. Les Avantages précédemment activés ne seront plus consultables sur votre compte mais resteront utilisables, sous réserve du respect de leur date d’expiration.

Perkbox ne fournit aucun conseil spécialisé (que ce soit en matière de comptabilité, de réglementation, de droit, de retraite ou de fiscalité) (ci-après collectivement dénommés les « Conseils spécialisés ») en lien avec les Avantages, au Programme d’avantages ou à leur utilisation par le Membre. Il incombera au Membre d’obtenir ses propres Conseils spécialisés si nécessaire. Perkbox décline toute responsabilité y afférente.

6. Livraison des Avantages

Perkbox livrera les Avantages selon l’une ou plusieurs des méthodes suivantes :

i) envoi des Avantages par voie postale à l’adresse fournie par le Membre lors de l’activation de l’Avantage sur le Site. Ce type de livraison sera précisé lors de l’utilisation sur le Site ;

ii) échange par téléphone : Perkbox communiquera au Membre un code et un numéro de téléphone spécifiques lui permettant d’activer l’Avantage. Ce type de livraison sera précisé lors de l’utilisation sur le Site ;

iii) activation par lien : Perkbox fournira au Membre un lien sécurisé sur le Site du Programme d’avantages lui permettant d’utiliser directement l’Avantage depuis son compte ;

iv) envoi par e-mail de l’Avantage et d’un lien unique sur l’adresse e-mail du Membre fournie au moment de l’activation de l’Avantage sur le Site. S’il n’est pas indiqué qu’il s’agit d’une livraison du type de celle mentionnée dans le « i) » ou le « ii) », il est entendu que les Avantages seront envoyés par e-mail, lequel comprendra un lien spécifique vers une page HTML statique.

Selon les Fournisseurs d’avantages et en fonction du type de service proposé, il se peut que les Avantages comportent des numéros ou des codes d’identification uniques.

7. Absence de droit de rétractation

Si l’utilisation d’un Avantage Vous oblige à effectuer un paiement direct auprès de Perkbox (et non auprès du Fournisseur d’avantages), par exemple lors de l’achat d’un bon pour une place de cinéma, un contrat juridiquement contraignant relatif à la vente de cet Avantage prendra effet entre Perkbox et Vous une fois la demande d’achat de cet Avantage acceptée. Ledit contrat sera confirmé par e-mail ou par courrier postal, selon le type de livraison prévu pour votre Avantage (voir article 6 ci-dessus).

Dans ce cas, Perkbox exécute immédiatement le service de fourniture de l’Avantage en vous y donnant immédiatement accès sur votre compte et/ou en vous l’adressant.

Par exemple, un Avantage (hors contenu numérique) acheté chez nous et pouvant ensuite être activé gratuitement (ou par paiement partiel) auprès d’un Fournisseur d’avantages, par exemple un bon pour une place de cinéma, ne saurait être annulé ou remboursé car Vous l’avez acheté sur la base d’une livraison immédiate après acceptation de votre demande d’achat.

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, selon lequel un consommateur ne peut pas bénéficier du droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, Vous ne pourrez donc pas vous rétracter après l’utilisation d’un Avantage. En acceptant les présentes Conditions Générales de Services, Vous acceptez cette exécution immédiate et renoncez expressément à votre droit de rétractation. 

Les règles ci-dessus relatives à l’absence de droit de rétractation sur les Avantages ne sauraient affecter les droits auxquels Vous pourriez prétendre auprès des Fournisseurs d’avantages à l’égard des biens ou services obtenus grâce aux Avantages. Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions d’exercice du droit de rétractation offertes, le cas échéant, par les Fournisseurs d’avantages.

En cas de résiliation de leur Adhésion, les Membres Perkbox perdent leur accès aux Avantages sur leur compte en ligne. Toutefois, les Avantages déjà obtenus resteront utilisables, sous réserve du respect de leur date d’expiration.

8. Assistance aux Membres

Si Vous souhaitez nous contacter pour toute question relative au présent Contrat, ou pour toute autre question relative au Programme d’avantages (y compris en cas de demande de renseignements destinée au service client), Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Perkbox Limited  50 Finsbury Square, Second Floor

Londres EC2A 1HD 

Téléphone : 00 44 208 396 6812

E-mail :help-fr@perkbox.com

9. Durée et résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Sans préjudice de tout recours dont Perkbox pourrait disposer à votre encontre, Perkbox se réserve le droit de résilier de plein droit ou de suspendre, avec effet immédiat et sans préavis, votre accès et votre utilisation du Site ainsi que votre Adhésion ::

si Vous avez enfreint l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Services ;

en cas d’inexactitude ou d’invalidité des informations que Vous lui avez communiquées ;

en cas d’activité frauduleuse, abusive ou illégale en rapport avec votre Adhésion ou votre utilisation du Programme d’avantages ;

 en cas d’atteinte à la sécurité de vos identifiants de connexion ou di Programme d’avantages ; ou

si votre Employeur ne respecte pas le Contrat-cadre de services Perkbox.

Si Vous-Vous opposez à l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Service ou à toute modification ultérieure y afférente, ou si le Site ne Vous apporte pas satisfaction, votre seul recours est de cesser immédiatement tout accès ou utilisation du Site.

Les Membres ont la possibilité de résilier leur adhésion, à tout moment et de plein droit, en nous contactant aux coordonnées visées à la clause 8.

10. Disponibilité du programme d’avantages

Vous reconnaissez que des interruptions du Programme d’avantages et/ou d’autres événements indépendants de la volonté de Perkbox sont susceptibles de survenir et que Perkbox ne saurait être tenu responsable si une telle interruption ou perte de données intervenait au cours d’un transfert d’informations sur Internet ou de toute autre manière. Bien que Perkbox tente de rendre le Programme d’avantages accessible à tout moment, ce dernier peut être indisponible de temps à autre pour toute raison, y compris, notamment, en cas de maintenance régulière. Vous reconnaissez qu’en raison de circonstances indépendantes ou non de la volonté de Perkbox, l’accès au Programme d’avantages peut à tout moment être interrompu, suspendu ou supprimé.

11. Modifications apportées au Programme d’avantages et aux Avantages

Perkbox sera en droit de modifier ou d’interrompre à tout moment tout aspect ou toute caractéristique du Programme d’avantages, y compris, notamment, les Avantages proposés, le contenu, les horaires de disponibilité et le matériel nécessaire pour y accéder ou l’utiliser. De plus, Perkbox se réserve le droit d’interrompre la diffusion de toute partie ou catégorie d’informations, de modifier ou de supprimer tout moyen de transmission, et de modifier la vitesse de transmission ou toute autre caractéristique du signal.

12. Matériel, gestion des comptes et sécurité

Il vous appartient d’obtenir et d’entretenir l’ensemble du matériel téléphonique, informatique et tout autre matériel nécessaire à l’accès et à l’utilisation du Programme d’avantages, et Vous serez seul redevable des frais y afférents. Perkbox ne saurait être tenu responsable en cas de dommage causé à votre matériel lors de l’utilisation du Programme d’avantages.

13. Votre utilisation du Programme d’avantages

Vous-Vous engagez à utiliser le Programme d’avantages de manière licite. Vous-Vous engagez également à ne pas publier ou transmettre par l’intermédiaire du Site des éléments violant ou enfreignant de quelque façon que ce soit les droits d’autrui, ou tout contenu illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits publicitaires, vulgaire, obscène, offensant ou autrement inacceptable, encourageant un comportement constituant une infraction pénale, susceptible d’engager la responsabilité civile ou violant toute loi, ou comportant de la publicité ou une sollicitation relative à des produits ou services sans le consentement préalable exprès écrit de Perkbox. Tout comportement de Votre part qui, à la seule discrétion de Perkbox, restreint ou empêche tout autre utilisateur d’utiliser le Programme d’avantages ou d’en profiter est strictement interdit. Vous acceptez de ne pas utiliser le Site à des fins publicitaires ni à des fins de sollicitation commerciale, religieuse, politique ou non commerciale, notamment en vue d’inciter d’autres utilisateurs du Programme d’avantages à utiliser d’autres services en ligne ou hors ligne en concurrence directe, indirecte ou potentielle avec Perkbox. Ce dernier est autorisé à retirer, sans avertissement préalable et à sa seule discrétion, tout contenu publié ou importé inapproprié ou susceptible d’être jugé inapproprié par Perkbox. De plus, Perkbox se réserve le droit de corriger, changer, modifier, supprimer et interdire tout contenu jugé inapproprié.

Vous acceptez de ne pas a) concéder de licence, de sous-licence, de ne pas vendre, revendre, louer, transférer, céder, distribuer, partager ni exploiter commercialement votre Adhésion, le Programme d’avantages ou vos Avantages ou les mettre à disposition d’un tiers de quelque manière que ce soit ; b) utiliser le service pour traiter des données au nom d’utilisateurs tiers ; c) modifier, adapter ou pirater le Programme d’avantages ou tenter de quelque autre manière que ce soit d’obtenir un accès non autorisé au service, aux systèmes ou aux réseaux associés ; d) insinuer à tort un parrainage ou une association avec Perkbox, e) utiliser le Programme d’avantages ou les Avantages de manière illégale, y compris, notamment, en violant les droits de toute personne, f) utiliser le Programme d’avantages pour envoyer des spam, du courrier publicitaire non sollicité ou non autorisé, des schémas pyramidaux ou toute autre forme de messages multiples ou non sollicités ; g) utiliser le Programme d’avantages pour stocker ou transmettre des fichiers, des documents, des données, des textes, des fichiers audio ou vidéo, des images ou tout autre contenu enfreignant les droits de propriété intellectuelle de toute personne ; h) utiliser le Programme d’avantages d’une manière interférant avec l’intégrité ou les performances du Programme d’avantages et de ses composantes, ou les perturbant ; i) tenter de déchiffrer, décompiler, faire du reverse engineering ou de déceler de quelque autre façon que ce soit le code source de tout logiciel constituant le service ; j) utiliser le Programme d’avantages pour afficher, transmettre, télécharger, envoyer ou stocker sciemment tout contenu illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire ; k) utiliser le Programme d’avantages pour publier, transmettre, importer, renvoyer vers, envoyer ou stocker un virus, malware, cheval de Troie, une bombe logique ou tout autre logiciel similaire ; ou l) tenter d’utiliser ou utiliser le service en violation des présentes Conditions Générales de Services.

Les stipulations précédentes du présent article 13 s’appliquent également à Perkbox, à ses filiales, à ses sociétés affiliées ainsi qu’à ses fournisseurs de contenu et concédants de licences tierces. Chacun d’eux est en droit de faire valoir et d’appliquer lesdites stipulations directement ou pour son propre compte.

14. Propriété intellectuelle

Tout contenu présent sur le Site est la propriété exclusive de Perkbox ou est utilisé avec l’autorisation expresse du titulaire des droits d’auteur et/ou des marques commerciales. TOUT(E) COPIE, DISTRIBUTION, TRANSMISSION, AFFICHAGE, LIEN, LIEN PROFOND, OU AUTRE MODIFICATION DU SITE EFFECTUÉE SANS L’AUTORISATION ÉCRITE EXPRESSE DE PERKBOX EST STRICTEMENT INTERDIT(E). Toute violation des présentes est susceptible d’entraîner une violation des droits d’auteur, des marques commerciales ou d’autres droits de propriété intellectuelle et Vous expose à des sanctions civiles et/ou pénales.

Le Site contient des éléments protégés par le droit d’auteur, des marques commerciales et d’autres informations exclusives, y compris, notamment, du texte, des logiciels, des photos, des vidéos, des éléments graphiques, de la musique, du son et d’autres contenus de Perkbox protégés par le droit d’auteur. Perkbox est titulaire de droits d’auteur relatifs à la sélection, la coordination, l’arrangement et l’amélioration de l’ensemble desdits contenus, ainsi qu’aux contenus originaux. Vous n’êtes pas autorisé à modifier, publier, ou transmettre lesdits contenus, participer à leur transfert ou à leur vente, créer des œuvres dérivées ni à les exploiter en tout ou en partie de quelque façon que ce soit. Vous êtes autorisé à télécharger/imprimer/sauvegarder du contenu protégé par le droit d’auteur à des fins d’usage personnel uniquement. Sauf disposition contraire expresse de la loi relative au droit d’auteur, aucune copie, redistribution, retransmission, publication ou exploitation commerciale du contenu téléchargé sans l’autorisation expresse de Perkbox et du propriétaire du droit d’auteur n’est autorisée. Si la copie, la redistribution ou la publication de contenu protégé par le droit d’auteur est autorisée, aucune modification ou suppression du nom de l’auteur, des mentions de marques ou de droit d’auteur ne saurait être effectuée. Vous reconnaissez que le téléchargement de contenu protégé par le droit d’auteur ne Vous confère aucun droit de propriété. Les marques commerciales présentes dans ou sur le Site n’appartiennent pas au domaine public et seront réputées appartenir exclusivement à Perkbox, à moins qu’elles ne soient exploitées par Perkbox par le biais d’une licence, auquel cas ladite licence est concédée au profit et à l’usage exclusifs de Perkbox, sauf indication contraire.

Vous n’êtes pas autorisé à télécharger, publier ou rendre disponible sur le Site du contenu protégé par le droit d’auteur, une marque commerciale ou tout autre droit de propriété sans l’autorisation expresse de leur titulaire. Perkbox n’est pas expressément tenu ou responsable de Vous fournir des indications, marquages ou toute autre information susceptible de Vous aider à déterminer si le contenu en question est protégé par des droits d’auteur ou une marque commerciale. Vous êtes seul responsable de tout dommage résultant d’une violation des droits d’auteur, des marques commerciales, des droits de propriété ou de tout autre dommage résultant d’une telle communication. 

En soumettant du contenu dans une zone publique du Site, Vous concédez ou Vous garantissez que son propriétaire concède à Perkbox, une licence de droit d’auteur gratuite, non exclusive, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits, relative à l’utilisation, la reproduction, la modification, l’adaptation, la publication, la traduction et la distribution dudit contenu (en tout ou en partie) et/ou à son incorporation dans d’autres œuvres, quels que soient le format, le support ou la technologie (que ceux-ci soient déjà connus à ce jour où qu’ils soient développés dans le futur). Vous autorisez également tout autre utilisateur à accéder au contenu, à le visualiser, à le stocker ou à le reproduire pour son usage personnel. Vous autorisez également Perkbox à sous-licencier lesdits droits à tout tiers.

Les stipulations du présent article 14 bénéficient à Perkbox mais également à ses filiales, ses sociétés affiliées ainsi qu’à ses fournisseurs de contenu et concédants de licences tierces. Chacun d’eux est en droit de faire valoir et d’appliquer lesdites stipulations, directement ou en son propre nom.

15. Absence de garantie

Vous acceptez expressément d’utiliser le service à vos propres risques. Ni Perkbox, ni ses filiales, ni aucun de leurs employés, agents, fournisseurs de contenu ou concédants de licences tierces ne saurait garantir l’absence d’interruption ou d’erreurs lors de l’utilisation du service, ni ne saurait garantir i) les résultats éventuellement obtenus en utilisant le Programme d’avantages ou ii) l’exactitude, la fiabilité ou le contenu des informations, programmes ou marchandises fournis par le Programme d’avantages.

Le Programme d’avantages est fourni « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou tacite, à l’exception des garanties d’ordre public prévues dans les réglementations applicables au présent Contrat et ne pouvant être exclues, limitées ou modifiées.

16. Responsabilité

Vous reconnaissez spécifiquement que Perkbox ne saurait être tenu responsable en cas de conduite diffamatoire, offensante ou illégale d’autres Membres, d’autres utilisateurs ou de tiers, et que le risque de préjudice qui en découle Vous incombe entièrement. 

Il est rappelé que Perkbox n’est pas vendeur ou fournisseur des produits et services proposés dans le cadre du Programme d’avantages. En conséquence, Perkbox, ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de dommage, y compris, notamment, en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation d’un Avantage, de l’incapacité d’utiliser un Avantage ou en lien avec le produit ou/ou le service obtenu grâce à cet Avantage. Vous reconnaissez que les stipulations de la présente clause s’appliquent, sans limitation, à tout contenu du Programme d’avantages. Toutes les actions en indemnisation et réclamations en lien avec l’utilisation d’un Avantage, l’impossibilité d’utiliser un Avantage ou les produits et services liés à cet Avantage devront être adressées directement au Fournisseur d’avantages concerné.

17. Indemnisation

Vous acceptez de défendre et protéger Perkbox, ses filiales et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs contre toute réclamation ou dépense, y compris les honoraires d’avocat, découlant de votre utilisation du Programme d’avantages.

18. Surveillance

Perkbox sera en droit (mais sans y être tenu) de surveiller le contenu du Site à tout moment, y compris les chats et les forums susceptibles d’y figurer dans le cadre du Programme d’avantages, d’en déterminer la conformité avec le présent Contrat et toutes les règles de fonctionnement établies par Perkbox, ainsi que la conformité à toute loi, réglementation applicable ou demande gouvernementale autorisée. Sans préjudice de ce qui précède, Perkbox sera en droit de supprimer tout contenu qu’il estimera, à son entière discrétion, constituer un manquement aux présentes ou répréhensible.

19. Confidentialité et données à caractère personnel

Pour toute question que vous pourriez avoir au sujet de l’utilisation de vos données à caractère personnel par Perkbox, nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité [http://help-fr.perkbox.com/a-propos-de-perkbox/mentions-legales/politique-de-confidentialite ]

Vous reconnaissez que tout(e) discussion à des fins de notation, commentaire, forum du Programme d’avantages, chat et/ou autre mode de messagerie ou de communication (ci-après collectivement dénommés les « Communautés ») constitue une communication publique et non privée, et que, par conséquent, d’autres personnes sont susceptibles de la lire à votre insu. Perkbox ne contrôle ni n’approuve le contenu, les messages ou les informations présentes au sein des Communautés, et, par conséquent, Perkbox décline expressément toute responsabilité y afférente et toute action résultant de votre participation au sein d’une Communauté, y compris tout contenu répréhensible. En général, toute communication que Vous publiez sur Perkbox (que ce soit sur les chats, les groupes de discussion, les forums électroniques ou autres) est considérée comme non confidentielle. Les pages internet précisent si elles permettent la transmission de communications traitées comme confidentielles par Perkbox. En publiant des commentaires, des messages ou d’autres informations sur le Site, Vous accordez à Perkbox le droit d’utiliser lesdits commentaires, messages ou informations à des fins promotionnelles, publicitaires, d’études de marché ou à toute autre fin légale. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Perkbox.

20. Octroi de licence

En publiant des communications sur ou via le Site, Vous concédez à Perkbox une licence de droit d’auteur gratuite, non exclusive, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits, relative à l’utilisation, la reproduction, la modification, l’adaptation, la publication, la traduction et la distribution desdites communications (en tout ou en partie) et/ou à leur incorporation dans d’autres œuvres, quels que soient le format, le support ou la technologie (que ceux-ci soient déjà connus à ce jour où qu’ils soient développés dans le futur). Vous autorisez également tout autre utilisateur à accéder à ces communications, à les visualiser, à les stocker ou à les reproduire pour son usage personnel. Vous autorisez également Perkbox à sous-licencier lesdits droits à tout tiers.

21. Contenu de tiers

Perkbox, au même titre que tout fournisseur de services Internet, est susceptible de proposer (et non d’éditer) du contenu fourni par des tiers et des utilisateurs. Par conséquent, Perkbox ne dispose d’aucun contrôle éditorial, au même titre qu’une bibliothèque publique, une librairie ou un kiosque à journaux. Les opinions, conseils, déclarations, services, offres ou autres informations ou contenus exprimés ou mis à disposition par des tiers, y compris les fournisseurs d’informations, ou tout autre utilisateur, sont ceux de leurs auteurs ou distributeurs respectifs, et non ceux de Perkbox. Ni Perkbox ni aucun fournisseur d’informations tiers ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de tout contenu, ni la capacité du Fournisseur d’avantages de fournir une prestation adaptée à des besoins particuliers.

Dans de nombreux cas, le contenu mis à disposition au travers du Programme d’avantages contient les opinions et les jugements du fournisseur de ces informations, de l’utilisateur ou de tout autre utilisateur qui n’est pas sous contrat avec Perkbox. Perkbox ne cautionne ni ne saurait être tenu responsable de l’exactitude ou de la fiabilité de toute opinion, de tout conseil ou de toute déclaration faite sur Perkbox par quiconque autre que les porte-parole autorisés du personnel de Perkbox dans l’exercice de leurs fonctions officielles. En aucun cas Perkbox ne saurait encourir de responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant de votre confiance dans les informations obtenues via Perkbox. Il est de votre responsabilité d’évaluer l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité des informations, opinions, conseils, etc. ou autre contenu disponible sur Perkbox.

Le Site est susceptible de contenir des liens vers des sites internet tiers gérés par d’autres fournisseurs de contenu. Ces liens Vous sont fournis pour votre commodité uniquement et ne sauraient constituer une approbation par Perkbox du contenu de ces sites tiers. Perkbox décline expressément toute responsabilité quant au contenu ou à l’exactitude desdits sites internet tiers. Tout accès à des sites internet tiers s’effectue à vos risques et périls. Sauf autorisation expresse de Perkbox, Vous n’êtes pas autorisé à fournir un lien hypertexte vers le Site sur un autre site internet. Perkbox se réserve le droit de révoquer son consentement à tout lien à tout moment et à sa seule discrétion.

22. Résolution des litiges et médiation

Vous disposez du droit de recourir à un médiateur en cas de litige. 

La médiation est un processus de règlement amiable des litiges gratuit, confidentiel, et rapide que chaque partie est libre d'accepter et d'interrompre à tout moment.

Le médiateur de la consommation est une personne indépendante qui a pourmission de proposer une solution au litige opposant le professionnel et le consommateur par un avis que chaque partie est libre d'accepter ou de refuser.

Pour déposer une demande de médiation, le processus à suivre est le suivant :

·l’Utilisateur adresse, avant de saisir le médiateur, une réclamation écrite à l’adresse suivante help-fr@perkbox.com; 

·si dans un délai d'un mois à compter de votre réclamation écrite, vous n’obtenez pas une réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur 

opar voie électronique sur son site http://www.mediationconso-ame.com ;

opar voie postale à l’adresse suivante AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS

 23. Modification 

Perkbox se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales de Services. Dans ce cas, Perkbox Vous en informera par écrit ou par courrier électronique, au plus tard un mois avant la date d'entrée en vigueur des modifications, sauf s’il s’agit d’une modification résultant d’un texte réglementaire dont l’entrée en vigueur sera immédiate.

Vous pouvez refuser les modifications proposées en notifiant votre refus et la résiliation des présentes à Perkbox par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées à l’adresse suivante 50 Finsbury Square, Second Floor, Londres, Angleterre, EC2A 1HD. Le refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat.

En l'absence de contestation écrite par lettre recommandée adressée à Perkbox par le Membre dans ce délai d'un mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications.

Les relations entre Vous et Perkbox après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Services.

Il est par conséquent important que Vous consultiez vos emails et lisiez régulièrement les Conditions Générales de Services accessibles en ligne à http://help-fr.perkbox.com/a-propos-de-perkbox/mentions-legales/conditions-generales-de-service-de-perbox .

24. Stipulations diverses

Le présent Contrat et les conditions générales propres aux Avantages constituent l’intégralité du Contrat conclu entre les parties eu égard à l’objet des présentes. Aucune exonération accordée par une partie en cas de violation ou à de manquement aux termes des présentes ne saurait constituer une exonération en cas de violation ou de manquement antérieur ou ultérieur. Les titres des articles utilisés dans les présentes sont utilisés uniquement à des fins de commodité ; ils ne sauraient avoir une quelconque valeur ou un quelconque effet juridique. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat est déclarée invalide par un tribunal compétent, ladite invalidité ne saurait affecter l’applicabilité des autres stipulations du présent Contrat, et le reste du Contrat demeurera en vigueur et de plein effet. Le défaut d’exercice d’un quelconque droit par une partie en vertu du présent Contrat ne saurait être considéré comme une renonciation à ou une perte de ces droits ou de tout autre droit prévu aux présentes.

Le présent Contrat est régi par le droit français.

 

Version : 01112018

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